Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : M. David LHONORE, Entrepreneur Individuel (Auto-entrepreneur), situé au 37 Rue Du Stade, 76133 Épouville, SIRET 879 521 912 00037, ci-après « le Vendeur ». Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le site https://config.sosassistance-informatique.fr/, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services d’assemblage, d’optimisation et de tests de configurations informatiques sur-mesure fournies par le Vendeur. Le Vendeur réalise une prestation intellectuelle et technique sur du matériel informatique fourni directement par le Client.

Article 2 : Prix et Prestations

Les prix des prestations sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le prix final facturé sur le site comprend :

  • Le forfait de montage et de test de la configuration (300 € TTC, sauf offres promotionnelles spécifiques).
  • Les options logicielles ou matérielles additionnelles sélectionnées lors de la commande (ex: licences, options de garantie de service).
  • Les frais de port pour le renvoi de la machine assemblée au client. Le matériel informatique (processeur, carte graphique, boîtier, etc.) n’est pas vendu par le Vendeur. Il est acheté par le Client en amont, sur ses conseils, et expédié directement à l’atelier d’Épouville. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : Commande et Paiement

Le paiement de la prestation de montage et des options est exigible immédiatement à la commande.

  • Moyens de paiement : Carte Bancaire (via Stripe) et PayPal.
  • Sécurité : Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. En cas de défaut ou de refus de paiement, la commande de prestation sera immédiatement annulée.

Article 4 : Réception du Matériel et Déroulement de la Prestation

  • Acheminement des pièces : Le Client fait livrer l’intégralité des composants de sa configuration directement à l’atelier du Vendeur (37 Rue Du Stade, 76133 Épouville). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison, de la perte ou de la casse des colis imputables aux transporteurs choisis par le Client lors de l’achat de ses pièces.
  • Rupture ou pièce manquante : Si une pièce reçue s’avère manquante, incompatible ou défectueuse à l’ouverture du colis, le Vendeur en informera immédiatement le Client afin que ce dernier puisse procéder auprès de son revendeur à un échange ou un renvoi. Le délai de montage commencera à courir à compter de la réception de l’intégralité des composants fonctionnels.
  • Retrait à l’Atelier : Gratuit à Épouville (76), sur rendez-vous une fois le montage et les tests terminés.

Article 5 : Expédition et Livraison du PC Assemblé

  • Une fois le montage, le cable management et les tests de stress (OCCT) achevés, la machine est emballée avec le plus grand soin dans le carton d’origine du boîtier (renforcé).
  • L’expédition est réalisée via Chronopost avec assurance et suivi à l’adresse indiquée par le Client.
  • Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise du colis au transporteur ou lors du retrait en main propre à l’atelier. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis en présence du livreur et d’émettre des réserves le cas échéant.

Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande de prestation, sous réserve que la prestation d’assemblage n’ait pas déjà débuté avec l’accord exprès du Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. Par conséquent, dès lors que le montage de la configuration a débuté à l’atelier, le droit de rétractation ne s’applique plus. Les licences logicielles (Windows, Office) activées ne sont ni reprises ni échangées.

Article 7 : Garanties

  • Garantie de la Prestation : Le Vendeur garantit la qualité de son assemblage, de son montage et de ses tests de stabilité.
  • Garantie des Composants : Le Vendeur ne vendant pas le matériel, aucune garantie commerciale globale sur les pièces n’est assurée par SOS Assistance Informatique. Chaque composant bénéficie exclusivement de la garantie constructeur propre à son fabricant. En cas de panne matérielle d’une pièce après montage, le Client doit se tourner vers le revendeur auprès de qui il a acheté la pièce ou vers le constructeur, tout en pouvant faire appel au Vendeur pour un diagnostic payant ou une assistance dans le cadre d’un SAV local.

Article 8 : Clause de Réserve de Propriété

Les prestations réalisées et les options fournies par le Vendeur (telles que les licences logicielles ou les éventuelles petites fournitures) restent la propriété de SOS Assistance Informatique jusqu’au complet paiement de la facture par le Client.

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur apporte tout le soin professionnel nécessaire à l’assemblage et aux tests de la machine. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise manipulation ultérieure par le Client, d’utilisation de logiciels malveillants, de surtension électrique externe ou de non-respect des consignes de ventilation et d’entretien. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes de données indirectes ; il appartient au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses fichiers.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur.

Article 11 : Droit Applicable

Toutes les clauses des présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents.